Marathon

Services

Garanties

Enregistrement

L’enregistrement d’une garantie vous permet de détenir un droit de propriété exclusif sur les produits que vous vendez en Amérique du Nord jusqu’à ce que le client vous rembourse. Cet outil est d’une grande utilité afin de sécuriser et d’augmenter votre volume de vente annuelle.

Devons-nous enregistrer une garantie sur nos transactions? Lorsque cela est possible, oui particulièrement lorsqu’un client se place sous la protection de faillite et/ou lorsque la situation financière d’un client se détériore et fait face à l’incapacité de payer. C’est alors qu’opère la récupération des marchandises vendues soit en détenant un droit de réserve de propriété ou une hypothèque mobilière.

Services offerts

Enregistrement

Enregistrez une garantie pour conserver votre droit de propriétés. Nous pouvons enregistrer pour vous les garanties légales suivantes :

  • Réserve de droit de propriété
  • Hypothèque mobilière
  • Hypothèque conventionnelle
  • G.S.A. (general security agreement)
  • P.M.S.I. (Purchase Money Security agreement)
  • Cautionnement personnel
Recherche de liens
Vous vendez de l’équipement, machinerie, il serait intéressant de savoir si les inventaires de vos clients sont donnés en garantie à une tierce entité.
Amendement
Modification d’un lien déjà existant, ajouter ou enlever de l’information telle que changement d’adresse de votre client ou modification du collatéral.
Renouvellement
Prolonger la durée de la sûreté d’un nombre d’années déterminé et ainsi ne pas perdre votre rang.
Radiation
Radier la sécurité

 

Description des contrats de sûretés**

Services para légaux
1. Réserve de propriété

Publication de votre droit de propriété sur le bien vendu jusqu’à parfait paiement. Vous pouvez reprendre le bien si vous n’êtes pas payé et cette garantie est opposable aux tierces parties, c.à.d. à celui qui l’a acheté après publication au Registre dans les 15 jours de la vente. Votre garantie est de premier rang avant même les institutions financières ou prêteuses. Vous devez avoir la clause de réserve de propriété sur vos contrats de crédit avec une clause de déchéance du terme.

2. Hypothèque mobilière

Il s’agit d’un contrat entre vous et votre client qui consent à ce que vos biens vendus et ceux des autres fournisseurs sont portés en garantie contre des crédits alloués à votre client, y incluant une hypothèque additionnelle pour les frais. Il y a une convention à signer entre vous et votre client et elle se doit d’être publiée au RDPRM. Cette garantie prend rang à la date d’enregistrement.

3. General securiy agreement (g.s.a)

Il s’agit d’un contrat entre vous et votre client pour garantir des crédits accordés pour des montants importants. Cela vous donnera une garantie sur l’ensemble des actifs de votre client. Ce contrat doit être publié auprès du bureau d’enregistrement dans les provinces canadiennes ou états américains. Cette garantie prend rang à la date de publication.

4. Purchase money security interest (p.m.s.i.)

C’est un contrat entre vous et votre client pour conserver votre droit de propriété jusqu’à ce que vous soyez payé. Vous pouvez reprendre les biens si défaut de paiement. Ce contrat est publié et vous êtes en premier rang dans ce type de garantie.

5. Cautionnement personnel

Le(s) propriétaire(s) d’une compagnie se porte garant personnellement pour le paiement de toutes les sommes dues dans le cas ou sa compagnie ne peut plus payer, tant présentement que pour l’avenir.

**source Deschênes Beaudoin avocats

Notre façon de sécuriser vos ventes à crédit par support technologique direct d’enregistrement.

Nous assistons notre client pour la signature des contrats permettant d’établir le droit de propriété afin de détenir un droit exclusif sur toutes ventes récurrentes.

Contrats disponibles concernant les sûretés ci-haut mentionnées.

Télécharger le formulaire pouvant
être utilisé pour vos demandes


Note importante

«Les textes, opinions, avis, renseignements et informations exprimés ou rendus disponibles sur le site ou par hyperliens n’engagent pas la responsabilité de leurs auteurs, ni du Barreau du Québec. Le contenu et les hyperliens du site sont diffusés à des fins éducatives et informatives, de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. L’utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matière juridique, fiscale ou comptable. Les informations, documents et images sur le site sont offerts «tels quels» en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Marathon-Ltd et Deschênes Beaudoin avocats ne peuvent être tenu responsables de la véracité du contenu des publicités sur le site

Web Interactif + Stratégie /
Agence Web Québec - Chalifour