Agence de recouvrement
et de crédit commercial depuis 1989
L’enregistrement d’une garantie vous permet de détenir un droit de propriété exclusif sur les produits que vous vendez en Amérique du Nord jusqu’à ce que le client vous rembourse. Cet outil est d’une grande utilité afin de sécuriser et d’augmenter votre volume de vente annuelle.
Devons-nous enregistrer une garantie sur nos transactions? Lorsque cela est possible, oui particulièrement lorsqu’un client se place sous la protection de faillite et/ou lorsque la situation financière d’un client se détériore et fait face à l’incapacité de payer. C’est alors qu’opère la récupération des marchandises vendues soit en détenant un droit de réserve de propriété ou une hypothèque mobilière.
Enregistrez une garantie pour conserver votre droit de propriétés. Nous pouvons enregistrer pour vous les garanties légales suivantes :
Publication de votre droit de propriété sur le bien vendu jusqu’à parfait paiement. Vous pouvez reprendre le bien si vous n’êtes pas payé et cette garantie est opposable aux tierces parties, c.à.d. à celui qui l’a acheté après publication au Registre dans les 15 jours de la vente. Votre garantie est de premier rang avant même les institutions financières ou prêteuses. Vous devez avoir la clause de réserve de propriété sur vos contrats de crédit avec une clause de déchéance du terme.
Il s’agit d’un contrat entre vous et votre client qui consent à ce que vos biens vendus et ceux des autres fournisseurs sont portés en garantie contre des crédits alloués à votre client, y incluant une hypothèque additionnelle pour les frais. Il y a une convention à signer entre vous et votre client et elle se doit d’être publiée au RDPRM. Cette garantie prend rang à la date d’enregistrement.
Il s’agit d’un contrat entre vous et votre client pour garantir des crédits accordés pour des montants importants. Cela vous donnera une garantie sur l’ensemble des actifs de votre client. Ce contrat doit être publié auprès du bureau d’enregistrement dans les provinces canadiennes ou états américains. Cette garantie prend rang à la date de publication.
C’est un contrat entre vous et votre client pour conserver votre droit de propriété jusqu’à ce que vous soyez payé. Vous pouvez reprendre les biens si défaut de paiement. Ce contrat est publié et vous êtes en premier rang dans ce type de garantie.
Le(s) propriétaire(s) d’une compagnie se porte garant personnellement pour le paiement de toutes les sommes dues dans le cas ou sa compagnie ne peut plus payer, tant présentement que pour l’avenir.
**source Deschênes Beaudoin avocats
Notre façon de sécuriser vos ventes à crédit par support technologique direct d’enregistrement.
Nous assistons notre client pour la signature des contrats permettant d’établir le droit de propriété afin de détenir un droit exclusif sur toutes ventes récurrentes.
Contrats disponibles concernant les sûretés ci-haut mentionnées.
Télécharger le formulaire pouvant
être utilisé pour vos demandes
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